Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, n° 24-85.639

CASS 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que Monsieur [V] devra payer à Maître [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-85.639
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.639
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51020
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

N° H 24-85.639 F

N° 51020

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [R] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 septembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [R] [V], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Maître [L] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société [1], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [V] devra payer à Maître [E] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.