Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-86.150 23-80.608

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi leur demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [N] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon concernant la reconnaissance et l'exécution de peines prononcées par une juridiction d'un autre État membre. Ils n'ont invoqué aucun moyen recevable selon l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des recours, déclare les pourvois non admis, constatant l'absence de moyens permettant leur admission. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-86.150
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.150 23-80.608
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51608
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP GUERIN - GOUGEON

Texte intégral

N° G 25-86.150 F

N° 51608

RB5

3 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

M. [N] [J] et Mme [T] [J] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 9e chambre, en date du 1er septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 23-80.608), a prononcé sur leur contestation de décisions de reconnaissance et d’exécution de peines prononcées par une juridiction d’un autre Etat membre.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [N] [J] et Mme [T] [J], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.