Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 23-18.393 23-18.393

CA Nîmes
Infirmation 26 janvier 2023

CASS
Rejet 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [R] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de paiement de frais
La cour a rejeté la demande de Mme [R] et a condamné celle-ci à payer la somme demandée à la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Mme [C] [R] contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc était la défenderesse à la cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [R]. Elle a estimé que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour n'a pas rendu de décision spécialement motivée. Mme [R] a été condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-18.393
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.393 23-18.393
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 26 janvier 2023, N° 21/03618
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210042
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Sur les parties

Parties :	Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10042 F

Pourvoi n° T 23-18.393

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-18.393 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l’opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [R], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.