Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-82.934 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-82.934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50665 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° W 23-82.934 F
N° 50665
GM
14 MAI 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 MAI 2025
M. [R] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 11 avril 2023, qui, pour abus d’autorité, corruption passive, subornation de témoins, atteinte au secret professionnel, et infractions à la législation sur les étrangers, a été condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis et une interdiction professionnelle définitive.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [R] [J], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Variation en fonction du taux de base de la banque ·
- Indication antérieure à l'utilisation du crédit ·
- Découvert en compte courant ·
- Article 1129 du code civil ·
- Constatations nécessaires ·
- Contrats et obligations ·
- Intérêts conventionnels ·
- Stipulation d'intérêts ·
- Taux conventionnel ·
- Absence d'écrit ·
- Compte courant ·
- Détermination ·
- Application ·
- Possibilité ·
- Intérêts ·
- Périodique ·
- Ouverture ·
- Taux effectif global ·
- Taux d'intérêt ·
- Branche ·
- Crédit commercial ·
- Utilisation ·
- Document ·
- Cour d'appel
- Données ·
- Vol ·
- Partie civile ·
- Charte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Abus de confiance ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Code pénal ·
- Support ·
- Infraction
- Avocat ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Rapport ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité limitée ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Europe ·
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Référendaire
- Cautionnement d'une obligation conditionnelle ·
- Renonciation ultérieure des parties ·
- Action des créanciers contre elle ·
- Survivance du cautionnement ·
- Libération de la caution ·
- Cause de l'obligation ·
- Condition défaillie ·
- Cautionnement ·
- Disparition ·
- Extinction ·
- Crédit-bail ·
- Branche ·
- Débiteur ·
- Matériel ·
- Exécution ·
- Principal ·
- Rachat ·
- Renonciation ·
- Preneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique
- Conseil constitutionnel ·
- Constitutionnalité ·
- Auditeur de justice ·
- Question ·
- Procès ·
- Loi organique ·
- Délibéré ·
- Référendaire ·
- Secret professionnel ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Impossibilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Méditerranée ·
- Engagement ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine ·
- Pacte ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Disproportionné ·
- Côte
- Contrat de travail, exécution ·
- Usages de l'entreprise ·
- Pouvoir de direction ·
- Contrat de travail ·
- Dénonciation ·
- Suppression ·
- Employeur ·
- Modalités ·
- Personnel ·
- Consultation ·
- Branche ·
- Avantage acquis ·
- Treizième mois ·
- Engagement ·
- Code du travail ·
- Appel ·
- Accord d'entreprise
- Adresses ·
- Émirats arabes unis ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.