Attendu que la société UFB Locabail qui avait consenti à M. X… un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d’un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de M^me X…, a, ce contrat ayant reçu exécution et le preneur étant défaillant, poursuivi l’exécution par cette dernière du cautionnement qu’elle avait contracté pour garantir l’exécution de ce nouveau contrat ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu les articles 1165 et 2012 du Code civil ;

Attendu que le cautionnement d’une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution ;

Attendu que pour rejeter la demande d’annulation du cautionnement présentée par M^me X…, l’arrêt retient que la caution qui s’est engagée en étant informée de l’étendue de son engagement, au moins en principal, « ne peut exciper de la nullité de l’obligation du débiteur principal » ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée.