Infirmation 6 juin 2024
Rejet 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.465 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.465 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, N° 22/03076 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90522 |
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Sur les parties
| Parties : | société Diframa, société Evidence Food |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : S 24-18.465
Demandeur : la société Diframa
Défendeur : la société Evidence Food
Requête n° : 123/25
Ordonnance n° : 90522 du 19 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Evidence Food, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Diframa, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle la société Evidence Food demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 31 juillet 2024 par la société Diframa à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d’appel de Douai, dans l’instance enregistrée sous le numéro S 24-18.465 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il est justifié qu’un pourvoi connexe formé contre le même arrêt est actuellement pendant devant la Cour.
L’intérêt d’une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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