Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 22-13.930 22-13.930

CA Paris 13 janvier 2022

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [Y] et a condamné ce dernier à payer une somme à la société Allium, indiquant que la demande de remboursement des dépens n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 22-13.930
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-13.930 22-13.930
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2022, N° 19/00397
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211262
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Allium c/ société d'exercice libéral par actions simplifiée

Texte intégral

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11262 F

Pourvoi n° W 22-13.930

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

M. [G] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-13.930 contre l’ordonnance n° RG : 19/00397 rendue le 13 janvier 2022 par le premier président de la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à la société Allium, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Berthezene Nevouet Rivet, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [Y], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de la société Allium, venant aux droits de la société Berthezene Nevouet Rivet, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Allium, venant aux droits de la société Berthezene Nevouet Rivet, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.