Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, 25-83.599, Inédit

CA Lyon 3 avril 2025

CASS
Non-lieu à statuer 6 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi était devenu sans objet en raison de la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, qui a confirmé sa détention provisoire pour agression sexuelle. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa situation avait changé suite à sa condamnation par le tribunal correctionnel. La Cour de cassation constate que le jugement du 13 mai 2025 a déclaré M. [J] coupable, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.599
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.599
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052267002
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01125
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Sur les parties

Président :	M. Sottet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

Texte intégral

N° K 25-83.599 F-D

N° 01125

ODVS

6 AOÛT 2025

NON-LIEU A STATUER

M. SOTTET conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 AOÛT 2025

M. [I] [J] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 3 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d’agression sexuelle, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré M. [J] coupable des faits susvisés et l’a condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement avec sursis.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.