Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-14.612, Inédit

CA Paris 27 janvier 1998

CASS
Cassation 26 octobre 2000

Arguments

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Accepté
Prise en compte des ressources de l'ex-épouse
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne prenant pas en compte la valeur de l'appartement dans la détermination des besoins et des ressources de l'ex-épouse.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts partagés, arguant que son comportement pouvait être excusé par celui de son épouse, en violation des articles 242 et 245 du Code civil. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a souverainement apprécié les preuves. En revanche, concernant la prestation compensatoire, M. X… soutient que la cour d'appel n'a pas pris en compte la valeur de l'appartement de son ex-épouse, en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil. La Cour casse partiellement l'arrêt sur ce point, renvoyant l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 98-14.612
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	98-14.612
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 janvier 1998
Textes appliqués :	Code civil 270, 271 et 272
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007416611
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Sur les parties

Président :	Président : M. BUFFET
Avocat(s) :	Virginie BABY-PRADONVirginie PRADON-BABY
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X…,

en cassation d’un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d’appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M^me Y…, épouse X…,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M^me Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, M^me Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X…, de M^e Pradon, avocat de M^me X…, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé le divorce des époux X… aux torts partagés, alors, selon le moyen, que le comportement d’un époux peut être excusé par celui de l’autre ;

qu’en affirmant, par motifs adoptés, que le départ du mari du domicile conjugal ne peut être excusé par le comportement fautif de l’épouse que les juges du fond constataient, sans expliquer en quoi le départ du mari ne pouvait être excusé par le comportement fautif de l’épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu comme établis les griefs allégués par M. Bonavaux à l’encontre de sa femme ainsi que l’abandon par le mari du domicile conjugal, la cour d’appel, qui a décidé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que ce départ ne pouvait être excusé par le comportement fautif de l’épouse, a justifié sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X… à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse, la cour d’appel a retenu, dans l’évaluation des ressources de la femme, le loyer provenant de la location d’un studio lui appartenant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que devait être pris en compte la valeur de cet appartement tant en capital qu’en revenu dans la détermination des besoins et des ressources, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l’arrêt rendu le 27 janvier 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.