Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-13.437 24-13.437

CA Rouen 23 novembre 2023

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [V] [X] et l'a condamné à payer une somme à Monsieur [G] [X] et Madame [B] [X].

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1. Deuxième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 24-13.437
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.437 24-13.437
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2023, N° 22/02717
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210217
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Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10217 F

Pourvoi n° B 24-13.437

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

M. [V] [X], domicilié [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° B 24-13.437 contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [G] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [B] [X], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [V] [X], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G] [X] et Mme [X], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [X] et le condamne à payer à M. [G] [X] et Mme [X] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.