CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11026 F

Pourvoi n° H 23-17.003

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 septembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-17.003 contre l’ordonnance n° RG : 22/10938 rendue le 13 avril 2023 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.