Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 juil. 2025, n° 25-83.119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51041 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° P 25-83.119 F
N° 51041
SL2
9 JUILLET 2025
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUILLET 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Papeete a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 25 mars 2025, qui, dans l’information suivie contre M. [X] [N] des chefs de violences aggravées et faux public par personne dépositaire de l’autorité publique.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Tessereau, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conclusions déposées au greffe de la juridiction ·
- Absence de notification ·
- Acte de poursuite ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Action en diffamation ·
- Conclusion ·
- Dépôt ·
- Cour d'appel ·
- Acte ·
- Assignation ·
- Publication ·
- Dentiste ·
- Avoué
- Violation d'une disposition de procédure pénale ·
- Citation à la requête de la partie civile ·
- Obligation d'évoquer en cas d'annulation ·
- Appel correctionnel ou de police ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Annulation du jugement ·
- Mise en mouvement ·
- Citation directe ·
- Action publique ·
- Défaut de grief ·
- Evocation ·
- Citation ·
- Procédure pénale ·
- Partie civile ·
- Infraction ·
- Comparution ·
- Violation ·
- Représentation ·
- Action ·
- Perquisition ·
- Saisie
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Abrogation implicite par la loi du 28 décembre 1979 ·
- Abrogation par la loi du 28 décembre 1979 ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Dispositions la prévoyant ·
- Disposition la prévoyant ·
- Abrogation implicite ·
- Assurances sociales ·
- Lois et règlements ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Exonération ·
- Abrogation ·
- Cotisation ·
- Auxiliaire médical ·
- Exonérations ·
- Régime des salariés ·
- Avantage ·
- Décret ·
- Disposition réglementaire ·
- Militaire ·
- Urssaf ·
- Arrêt confirmatif
- Carburant d'aviation ·
- Stockage ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Syndic
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- École ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- La réunion ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Faute inexcusable de l'employeur ·
- Relaxe de l'employeur ·
- Accident du travail ·
- Décision de relaxe ·
- Autorité du pénal ·
- Chose jugée ·
- Faute inexcusable ·
- Reconnaissance ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Manche ·
- Carton ·
- Juridiction pénale ·
- Cour de cassation ·
- Machine ·
- Procédure pénale
- Management ·
- Holding ·
- Société par actions ·
- Système ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ignorance du caractère primaire ou secondaire de la surdité ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Portée quant à la perte d'une chance ·
- Surdité consécutive à une méningite ·
- Existence d'une chance de guérison ·
- Perte d'une chance de guérison ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Caractères du préjudice ·
- Constatation nécessaire ·
- Obligation de moyens ·
- Médecin chirurgien ·
- Perte d'une chance ·
- Diagnostic erroné ·
- Lien de causalité ·
- Préjudice certain ·
- Réparation ·
- Branche ·
- Faute ·
- Enfant ·
- Hôpitaux ·
- Causalité ·
- Médecin ·
- Cour d'appel ·
- Victime ·
- Lien ·
- Dommages-intérêts
- Vices apparus au cours du bail ·
- Vice de la chose louée ·
- Trouble de jouissance ·
- Bail commercial ·
- Détermination ·
- Obligations ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Société financière internationale ·
- Clause d'indexation ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Pourvoi ·
- Faux ·
- Reputee non écrite ·
- Préjudice de jouissance ·
- Stipulation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.