Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-18.252

TGI Le Mans 2 juin 2021

CA Angers
Infirmation 4 mai 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, conformément aux règles de procédure civile.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande de la société [3] et a condamné celle-ci à payer à la société [2] une somme au titre de l'article 700, en raison du rejet de son pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, arguant que la décision était erronée. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, la société [3] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la [2] en vertu de l'article 700 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.252
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.252
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 4 mai 2023, N° 21/00428
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210777
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10777 F

Pourvoi n° Q 23-18.252

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 23-18.252 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la [2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la [2], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la [2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.