CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10656 F

Pourvoi n° T 22-20.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ M. [Y] [P],

2°/ Mme [N] [H], épouse [P],

tous deux domiciliés chez M. [K] [P], [Adresse 4] (États-Unis),

ont formé le pourvoi n° T 22-20.091 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 5], domicilié [Adresse 3], venant aux droits du directeur chargé de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF),

2°/ à la société Abcjustice, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la SCP [T] [R] et Marie-France Noguier, anciennement dénommée SCP [T] [R], puis SCP [T] [R], [F] [R] et Maxime Belmudes, huissiers de justice associés,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La société Abcjustice, venant aux droits de la SCP [T] [R] et Marie-France Noguier, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, venant aux droits du directeur chargé de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales, de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Abcjustice, venant aux droits de la SCP [T] [R] et Marie-France Noguier, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. et Mme [P] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, venant aux droits du directeur chargé de la Direction nationale des vérifications des situations fiscales, la somme globale de 1 500 euros, et à la société Abcjustice, venant aux droits de la SCP [T] [R] et Marie-France Noguier, la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.