Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 24-14.875

CA Montpellier
Infirmation 23 janvier 2024

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par l'Office public de l'habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

L'Office public de l'habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée. L'Office est condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 24-14.875
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.875
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2024, N° 21/04227
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310260
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10260 F

Pourvoi n° Q 24-14.875

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

L’Office public de l’habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole (ACM habitat), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-14.875 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [R] [Z] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’Office public de l’habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Grall, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’Office public de l’habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Office public de l’habitat de [Localité 3] Méditerranée métropole ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.