Confirmation 28 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.970 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2024, N° 23/03278 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50598 |
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Sur les parties
| Parties : | société Nacapa c/ société Exocea, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-10.970
Demandeur(s)
: la société Nacapa
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Exocea
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50598
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Nacapa, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à la société Exocea,
société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]
et [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
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