Infirmation partielle 14 mai 2024
Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.307 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, N° 10/04517 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60223 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 24-18.307
Demandeur(s)
: l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE)
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: Mme [O]
Ordonnance
: 60223
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits
et obligations de l’Epic Charbonnages de France, a formé un pourvoi
le 29 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel
de Metz (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [D] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logistique ·
- Partie civile ·
- Banqueroute ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Air ·
- Détournement ·
- Filiale ·
- Constitution ·
- Compensation
- Absence d'influence quant à l'obligation du bailleur ·
- Désordres affectant les volets ·
- Habitation a loyer modere ·
- Trouble de jouissance ·
- Recherche nécessaire ·
- Évaluation séparée ·
- Obligations ·
- Nécessité ·
- Bailleur ·
- Garantie ·
- Loyer ·
- Sarre ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Dommages-intérêts ·
- Cour d'appel ·
- Appareil électrique ·
- Compteur électrique
- Cliniques ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sauvegarde ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Assurance maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Mandataire judiciaire ·
- Formation restreinte ·
- Pourvoi ·
- Redressement judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Cause ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Dessaisissement ·
- Instance
- Droit de visite ·
- Enfant ·
- Structure ·
- Omission de statuer ·
- Durée ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Vacances ·
- Adresses ·
- Parents
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause du contrat de travail ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Insuffisance de résultats ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Applications diverses ·
- Domaine d'application ·
- Contrat de travail ·
- Impossibilité ·
- Appréciation ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Cause ·
- Salariée ·
- Rupture ·
- Code du travail ·
- Affichage ·
- Pouvoir ·
- Cour d'appel
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Frais professionnels ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Requalification ·
- Activité ·
- Peintre ·
- Accord ·
- Avenant
- Exceptions opposables au cessionnaire par le débiteur cédé ·
- Cession de créance professionnelle ·
- Droits du banquier cessionnaire ·
- Acceptation du débiteur cédé ·
- Cession de créance ·
- Débiteur cédé ·
- Acceptation ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Pourvoi ·
- Débiteur ·
- Exception ·
- Établissement de crédit ·
- Incident
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause de renouvellement pour une durée déterminée ·
- Non-renouvellement par le mandant ·
- Renouvellement par le mandant ·
- Contrat à durée indéterminée ·
- Contrat à durée déterminée ·
- Faute grave de l'agent ·
- Droit à réparation ·
- Agent commercial ·
- Diffusion ·
- Commission ·
- Reconduction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tacite ·
- Renouvellement ·
- Durée ·
- Paiement ·
- Substitution
- Absence d'indemnisation des victimes ·
- Choix d'un hôtelier non assuré ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Organisation d'un séjour ·
- Incendie de l'hôtel ·
- Agence de voyages ·
- Lien de causalité ·
- Responsabilité ·
- Agence ·
- Incendie ·
- Intermédiaire commercial ·
- Voyage ·
- Négligence ·
- Lien ·
- Causalité ·
- Défaut de preuve ·
- Italie
- Congé ·
- Océan ·
- Charte ·
- Transport routier ·
- Ingénieur ·
- Air ·
- International ·
- Convention collective ·
- Salarié ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.