Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 02-10.448, Publié au bulletin

CA Paris 26 avril 2001

CASS
Rejet 13 novembre 2003

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Validité de la convention de représentation
La cour a constaté que Monsieur X était bien partie prenante au contrat et que la société Top Finex n'était intervenue que pour les modalités de paiement, ce qui justifie la recevabilité de la demande de Monsieur X.
Accepté
Transformation du contrat en contrat à durée indéterminée
La cour a jugé que, même si le motif relatif à la durée du contrat était erroné, le fait que l'agent n'ait commis aucune faute grave justifie la décision de maintenir le droit à réparation.
Accepté
Substitution de créancier
La cour a confirmé que Monsieur X avait la qualité de créancier des commissions dues par la société RII diffusion, ce qui rend sa demande recevable.
Accepté
Droit à la provision sur commissions
La cour a jugé que la demande de provision sur commissions était fondée, en raison de la reconnaissance de la qualité de créancier de Monsieur X.

Résumé par Doctrine IA

La société RII diffusion conteste la décision de la cour d'appel qui a jugé que M. X… pouvait réclamer des arriérés de commissions, arguant que les paiements avaient été effectués à la société Top Finex, ce qui aurait constitué une substitution de créancier (article 1134 du Code civil). La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que M. X… est bien créancier des commissions selon le contrat. Concernant le second moyen, RII diffusion soutient que le contrat ne pouvait être considéré comme à durée indéterminée en raison de la clause de tacite reconduction (articles L. 134-11 du Code de commerce et 1134 du Code civil). La Cour confirme que, même si la cour d'appel a commis une erreur sur ce point, elle a justifié sa décision par l'absence de faute grave de M. X…, et rejette donc le pourvoi.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l’arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, alors que celui-ci stipulait une clause de renouvellement pour une durée déterminée, retient que l’agent commercial n’a commis aucune faute grave privatrice du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 13 nov. 2003, n° 02-10.448, Bull. 2003 IV N° 166 p. 183
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	02-10448
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2003 IV N° 166 p. 183
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 26 avril 2001
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 22/01/1980, Bulletin 1980, IV, n° 36, p. 28 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1134 Code de commerce L.134-11
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007049595
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Sur les parties

Président :	M. Tricot.
Rapporteur :	M^me Tric.
Avocat général :	M. Viricelle.
Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 26 avril 2001), que par contrat du 2 janvier 1996, la société RII diffusion a confié la représentation de ses produits à M. X… pour une période allant du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1996, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an, sauf dénonciation avec préavis de trois mois ; que, par lettre du 22 septembre 1997, la société RII diffusion a informé M. X… de sa décision de résilier le contrat au 31 décembre 1997 ; que celui-ci l’a assignée en paiement d’une indemnité de rupture, d’arriérés de commissions et d’une provision sur commissions ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société RII diffusion reproche à l’arrêt d’avoir dit valable la convention de représentation souscrite le 2 janvier 1996 et déclaré fondées en leur principe les demandes d’indemnisation et de paiement de commission, ordonnant une expertise, alors, selon le moyen,

1 / que la société RII diffusion faisait valoir que les commissions étaient payées à la société Top Finex, M. X… étant irrecevable à demander pour son compte des arriérés de commission dès lors qu’il y a eu substitution de créancier d’un commun accord entre les parties pour le paiement des commissions ; qu’ayant relevé qu’au titre de l’article 4 du contrat il est stipulé que le relevé de commissions donnera lieu à l’établissement par l’agent (ou par toute autre société désignée par lui-même et approuvée par RII diffusion) d’une facture à RII diffusion, que M. X… est bien partie prenante et que la tierce société Top Finex, non citée, n’est intervenue que dans le cadre des modalités accessoires de paiement, pour en déduire que le véritable demandeur à l’instance est M. X…, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que les factures étant émises par la société Top Finex, et non par M. X…, seule cette société étant dès lors recevable à réclamer les arriérés de commissions, à l’exclusion de M. X…, et, partant, elle a violé l’article 1134 du Code civil ;

2 / la société RII diffusion faisait valoir que les commissions avaient été payées à la société Top Finex, laquelle n’était pas dans la cause, invitant la cour d’appel à constater que M. X… était irrecevable à demander pour son compte les arriérés de commissions dès lors qu’il y a eu substitution de créancier d’un commun accord entre les parties pour le paiement des commissions ; qu’ayant constaté que l’article 4 du contrat stipule que « le relevé de commission donnera lieu à l’établissement par l’agent (ou par une société désignée par lui-même et approuvée par RII diffusion) d’une facture à RII diffusion » pour en déduire que M. X… est bien partie prenante et que la tierce société n’est intervenue que dans le cadre des modalités accessoires de paiement, puis décidé que le véritable demandeur à l’instance est M. X… dont l’action est recevable sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si M. X… pouvait demander pour son propre compte les arriérés de commissions dès lors qu’il résultait du contrat que la société Top Finex avait été désignée par M. X… et approuvée par le mandant pour établir les factures et recevoir paiement, la cour d’appel n’a pas statué sur ce moyen et a violé l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

3 / la société RII diffusion faisait valoir que les commissions avaient été payées à la société Top Finex qui n’était pas dans la cause, M. X… étant irrecevable à demander pour son compte des arriérés de commissions dès lors qu’il y avait eu substitution de créancier d’un commun accord entre les parties pour le paiement des commissions ; qu’il ressort de l’article 4 du contrat que le relevé de commissions donnera lieu à établissement d’une facture par l’agent ou par une société désignée par lui-même et approuvée par RII diffusion, la cour d’appel, ayant constaté que la tierce société Top Finex non citée n’était intervenue que dans le cadre des modalités accessoires de paiement ; qu’en décidant cependant que le véritable demandeur à l’instance est M. X… dont l’action est recevable et, dans le dispositif, que les demandes de commissions sont fondées, la cour d’appel qui ne précise à quel titre, en l’état de cette substitution, M. X… pouvait réclamer le paiement d’un arriéré de commissions n’étant pas l’auteur des factures, n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté que M. X… demandait le bénéfice des obligations nées du contrat d’agent commercial passé entre lui et la société RII diffusion, l’arrêt retient qu’il est bien partie prenante et que la société Top Finex, qui n’est pas citée, n’est intervenue que dans le cadre des modalités accessoires de paiement; qu’ayant ainsi fait ressortir la qualité de créancier de commissions de l’agent envers la société RII diffusion, la cour d’appel, effectuant la recherche et répondant aux conclusions prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la société RII diffusion fait encore le même reproche à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1 / que s’il résulte de l’article L. 134- 11 du Code de commerce que le contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée, tel n’est pas le cas lorsque le contrat contient une clause stipulant expressément son renouvellement par tacite reconduction pour une durée déterminée ; qu’il résulte de l’article 2 du contrat qu il prenait effet au 2 janvier 1996 pour se terminer le 31 décembre 1996 et qu’il « sera ensuite renouvelable par période d’un an par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie avec un préavis de trois mois », cette clause excluant tout renouvellement pour une durée indéterminée ; qu’en considérant que le contrat renouvelable par période dont le nombre n’était pas limité selon tacite reconduction annuelle expresse a été renouvelé une dernière fois le 31 décembre 1996 et qu’il est ainsi devenu à durée indéterminée puisqu’il y avait prorogation successive possible à l’infini, cependant que le contrat prévoyait expressément une reconduction tacite annuelle, et a été résilié au cours de la première période de renouvellement, la cour d’appel a violé l’article L. 134-11 du Code de commerce, ensemble l’article 1134 du Code civil ;

2 / que le contrat prévoyant un renouvellement par tacite reconduction pour une durée déterminée ne saurait recevoir la qualification de contrat conclu pour une durée indéterminée ; qu’ayant constaté la stipulation prévoyant le renouvellement du contrat par tacite reconduction pour une durée déterminée puis considéré que le fait que le contrat prévoyait une reconduction annuelle expresse sans donner de limitation du nombre de renouvellement, les prorogations possibles à l’infini étant de nature à caractériser l’existence d’un contrat à durée indéterminée sans préciser en quoi cette circonstance eu égard aux termes clairs et précis de la clause permettait de qualifier le contrat comme étant renouvelé pour une durée indéterminée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce ;

Mais attendu que l’arrêt retient que l’agent commercial n’a commis aucune faute grave privative du droit à réparation du préjudice résultant de la cessation du contrat ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la durée de ce contrat, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RII diffusion relais informatique internationale diffusion aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RII diffusion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.