Confirmation 22 décembre 2023
Rejet 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-10.206 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.206 24-10.206 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 22 décembre 2023, N° 21/02458 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110762 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 17 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10762 F
Pourvoi n° Q 24-10.206
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025
M. [D] [V], domicilié [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° Q 24-10.206 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l’opposant à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [V], et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] [V] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Traduction ·
- Assemblée générale ·
- Expérience professionnelle ·
- Liste ·
- Rubrique ·
- Réquisition judiciaire ·
- Interprète ·
- Expert judiciaire ·
- Traducteur ·
- Cour de cassation
- Blessure ·
- Sociétés ·
- Responsabilité pénale ·
- Code pénal ·
- Sécurité ·
- Personne morale ·
- Procédure pénale ·
- Faute ·
- Inopérant ·
- Personnes
- Accident du travail ·
- Licenciement ·
- Force majeure ·
- Salariée ·
- Prescription ·
- Employeur ·
- Action en justice ·
- Code du travail ·
- Intéressement ·
- Avantage en nature
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clientèle ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Notoriété ·
- Appel ·
- Rupture ·
- Marque ·
- Code du travail ·
- Base légale
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens ·
- Distinction avec le commerçant ·
- Constatations suffisantes ·
- Qualité de commerçant ·
- Peintre en bâtiments ·
- Personne physique ·
- Déclaration ·
- Commercant ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Matière première ·
- Commerçant ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Spéculation ·
- Liquidation des biens ·
- Recouvrement ·
- Actes de commerce ·
- Sécurité sociale ·
- Activité
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté ·
- Contrôle judiciaire ·
- Cour d'assises ·
- Voies de recours ·
- Maintien ·
- Détention ·
- Assignation à résidence ·
- Risque ·
- Insertion professionnelle ·
- Pourvoi en cassation
- Société générale ·
- Holding ·
- Pourvoi ·
- Acquéreur ·
- Adresses ·
- Dol ·
- Banque ·
- Vente ·
- Siège ·
- Hors de cause
- Suspicion légitime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Renvoi ·
- Avocat général ·
- Juridiction ·
- Irrecevabilité ·
- Compétence ·
- Chambre du conseil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Époux devenant héritier du débiteur de son conjoint ·
- Article 2277 du code civil ·
- Prescription quinquennale ·
- 1) prescription civile ·
- 2) prescription civile ·
- Indemnité d'occupation ·
- Suspension entre époux ·
- ) prescription civile ·
- Prescription civile ·
- Charges locatives ·
- Suspension ·
- Mère ·
- Acquêt ·
- Périodique ·
- Paiement des loyers ·
- Immeuble ·
- Décès ·
- Action ·
- Divorce ·
- Parenté
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Etablissement public ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Port ·
- Industriel ·
- Régie ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.