Rejet 15 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-15.949 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.949 24-15.949 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 23 mai 2024, N° 24/00624 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10833 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Groupement pétrolier aviation |
|---|
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 15 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10833 F
Pourvoi n° H 24-15.949
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025
La société Groupement pétrolier aviation, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.949 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024, par le président du tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 9, section 1), dans le litige l’opposant au comité social et économique de l’établissement du Groupement pétrolier aviation, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupement pétrolier aviation, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du comité social et économique de l’établissement du Groupement pétrolier aviation, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseillère rapporteure, Mme Sommé, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Groupement pétrolier aviation aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupement pétrolier aviation et la condamne à payer au comité social et économique de l’établissement du Groupement pétrolier aviation la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Dette ·
- Cour de cassation ·
- Acte ·
- Règlement ·
- Adresses ·
- Construction ·
- Commencement d'exécution ·
- Cour d'appel ·
- Terrain à bâtir
- Exception de nullité de l'engagement du cofidéjusseur ·
- Recours de la caution ayant acquitté la dette ·
- Opposabilité des exceptions ·
- Pluralité de cautions ·
- Recours personnel ·
- Cautionnement ·
- Cofidéjusseur ·
- Caution ·
- Crédit logement ·
- Créanciers ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Exception ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Principal
- Préjudices inclus dans le préjudice de contamination ·
- Préjudice spécifique de contamination ·
- 1142-28 du code de la santé publique ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Article 2226 du code civil ·
- Portée prescription civile ·
- Prescription décennale ·
- Domaine d'application ·
- Virus de l'hépatite c ·
- Préjudice spécifique ·
- Transfusion sanguine ·
- Prescription civile ·
- Dommage corporel ·
- Point de départ ·
- Santé publique ·
- Contamination ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Définition ·
- Réparation ·
- Consolidation ·
- Action ·
- Préjudice corporel ·
- Qualités ·
- Indemnisation ·
- Responsabilité ·
- Dommage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention provisoire ·
- Ordonnance du juge ·
- Examen ·
- Information ·
- Procédure pénale ·
- Liberté ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Délai ·
- Meurtre
- Cour de cassation ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Demande de radiation ·
- Observation ·
- Péremption ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Épouse
- Allocation temporaire d'invalidité ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Réparation intégrale ·
- Action civile ·
- Imputation ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Préjudice ·
- Poste ·
- Rente ·
- Consignation ·
- Allocation ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Incidence professionnelle ·
- Accident du travail ·
- Dépôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur défini par l'article 13 ·
- Bailleur société civile ·
- Congé pour reprise ·
- Bail à loyer ·
- Application ·
- Article 13 ·
- Condition ·
- Bailleur ·
- Droit de reprise ·
- Notoire ·
- Associé ·
- Sociétés civiles ·
- Bénéfice ·
- Degré ·
- Conjoint ·
- Locataire
- Arrêt statuant sur une demande de prorogation ·
- Demande d'audition de nouveaux temoins ·
- Dépôt après l 'ordonnance de cloture ·
- Décision statuant sur cette demande ·
- Dépôt posterieur à l'ordonance ·
- Procédure des mises en État ·
- 2) jugements et arrêts ·
- Décisions susceptibles ·
- ) jugements et arrêts ·
- Ordonnance de cloture ·
- Prorogation d'enquete ·
- Procédure civile ·
- Impossibilite ·
- Conclusions ·
- Prorogation ·
- 1) enquete ·
- Cassation ·
- ) enquete ·
- Enquête ·
- Divorce ·
- Clôture ·
- Droite ·
- Grief ·
- Témoin ·
- Audition ·
- Demande reconventionnelle ·
- Acte
- Heures supplémentaires ·
- Mission ·
- Salarié ·
- Repos quotidien ·
- Temps de repos ·
- Hebdomadaire ·
- Mention manuscrite ·
- Heure de travail ·
- Quotidien ·
- Durée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ·
- Déclaration constatant la force exécutoire ·
- Coopération judiciaire en matière civile ·
- Conseiller de la mise en État ·
- Union européenne ·
- Article 43 ·
- Compétence ·
- Luxembourg ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés ·
- Exception de procédure ·
- Objet social ·
- Mise en état ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Nullité
- Supérieur hiérarchique ·
- Salarié ·
- Message ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Photographie ·
- Travail ·
- Non titulaire ·
- Pouvoir ·
- Licenciement
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Recherche ·
- Délais
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.