Confirmation 27 novembre 2024
Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.862 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2024, N° 22/03021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60906 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Samsic I c/ maladie, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 25-10.862
Demandeur(s)
: la société Samsic I
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: lacaisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de Seine-Saint-Denis
Ordonnance
: 60906
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Samsic I, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 27 novembre 2024 par
la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Samsic I,
a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Samsic I de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Complicité ·
- Juge d'instruction ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Contrôle
- Accusation ·
- Attaque ·
- Mentions ·
- Avocat ·
- Cour de cassation ·
- Réquisition ·
- Examen ·
- Virus ·
- Procédure pénale ·
- Convention européenne
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Libération ·
- Observation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Absence d'autorisation préfectorale d'exploiter ·
- Classement des monuments naturels et des sites ·
- Refus consécutif au classement du site ·
- Autorisation préfectorale ·
- Monuments historiques ·
- Droit d'exploitation ·
- Réparation ·
- Carrieres ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Carrière ·
- Décret ·
- Exploitation ·
- Tacite ·
- Conseil d'etat ·
- Refus d'autorisation ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Culture ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Formation ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Endettement ·
- Précaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Conditions brusques et vexatoires ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Société à responsabilité limitée ·
- Responsabilité personnelle ·
- Faute personnelle ·
- Responsabilité ·
- Révocation ·
- Réputation ·
- Gérant ·
- Dommages-intérêts ·
- Assemblée générale ·
- Cour d'appel ·
- Possession ·
- Condition ·
- In solidum ·
- Caractère
- Interdiction ·
- Cour de cassation ·
- Conjoint survivant ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Territoire français ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Divorce
- Constitutionnalité ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Département ·
- Question ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Cour de cassation ·
- Préambule ·
- Remise en cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.