Infirmation partielle 21 décembre 2023
Rejet 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-12.095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 21 décembre 2023, N° 22/00449 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10463 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 21 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10463 F
Pourvoi n° T 24-12.095
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025
La caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] (CPAM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-12.095 contre l’arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à M. [J] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [C], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Infirmier ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Caisse d'épargne ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation
- Cour de cassation ·
- Frais de justice ·
- Pourvoi ·
- Forclusion ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure pénale ·
- Épouse ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Civilement responsable ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Blessure ·
- Avertissement ·
- Avocat
- Retraite supplémentaire ·
- Sociétés ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Pension de survie ·
- Engagement ·
- Entreprise ·
- Contrats ·
- Pourvoi
- Créance ·
- Forclusion ·
- Procédures de rectification ·
- Créanciers ·
- Liste ·
- Comptable ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Impôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Garantie du paiement d'indemnités de licenciement ·
- Garantie en paiement d'indemnités de licenciement ·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens ·
- Assurance contre le risque de non-paiement ·
- Assurance contre le risque de non ·
- Action en contestant la licéité ·
- Contestation née de la faillite ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Compétence matérielle ·
- Créances des salariés ·
- Tribunal de commerce ·
- Clause limitative ·
- Appréciation ·
- Compétence ·
- Généralité ·
- Assurance ·
- Employeur ·
- Garantie ·
- Paiement ·
- Validité ·
- Règlement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause ·
- Syndic ·
- Assureur ·
- Liquidation des biens ·
- Juridiction commerciale ·
- Licéité ·
- Sociétés ·
- Compétence du tribunal
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Risque
- Prix de revient ·
- Licenciement ·
- Déficit ·
- Endettement ·
- Ingénieur ·
- Référendaire ·
- Détournement de pouvoir ·
- Compte d'exploitation ·
- Retraite ·
- Verger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Libération ·
- Observation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Absence d'autorisation préfectorale d'exploiter ·
- Classement des monuments naturels et des sites ·
- Refus consécutif au classement du site ·
- Autorisation préfectorale ·
- Monuments historiques ·
- Droit d'exploitation ·
- Réparation ·
- Carrieres ·
- Indemnité ·
- Préjudice ·
- Carrière ·
- Décret ·
- Exploitation ·
- Tacite ·
- Conseil d'etat ·
- Refus d'autorisation ·
- Appel ·
- Sociétés ·
- Culture ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.