Infirmation partielle 21 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.504 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.504 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 21 janvier 2025, N° 24/01062 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50774 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Cabinet Grondin c/ société Orizon courtage |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 25-13.504
Demandeur(s)
: la société Cabinet Grondin
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
Défendeur(s)
: la société Orizon courtage
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50774
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Cabinet Grondin, société à responsabilité limitée, dont le siège
est [Adresse 3], a formé un pourvoi
le 1er avril 2025 contre l’arrêt rendu le 21 janvier 2025 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant à la société Orizon courtage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 novembre 2025
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