Cassation 25 mai 1978
Résumé de la juridiction
Le juge des référés n’est pas compétent pour donner mainlevée d’une saisie arrêt pratiquée en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 25 mai 1978, n° 77-11.496, Bull. civ. II, N. 143 P. 113 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 77-11496 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 143 P. 113 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 1977 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007000985 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. Bel |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. Auboin |
| Avocat général : | AV.GEN. M. Nores |
Texte intégral
Sur le premier moyen : vu l’article 567, alinea 1er, du code de procedure civile ;
Attendu que la demande en mainlevee de la saisie-arret formee par la partie saisie est portee devant le tribunal ;
Attendu que par l’arret attaque, la cour d’appel, statuant comme juridiction des referes, a fait droit a la demande presentee par keller, en mainlevee d’une saisie-arret pratiquee par la caisse regionale de credit agricole mutuel du midi, en vertu d’une decision judiciaire passee en force de chose jugee ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la saisie-arret n’avait pas ete faite en vertu d’une permission du juge, et alors que l’existence et la validite du titre n’etaient pas contestees, la cour d’appel a viole, par fausse application, les textes susvises ;
Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 19 janvier 1977 par la cour d’appel de montpellier ;
Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de nimes.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Entrave ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Avocat général ·
- Procédure pénale ·
- Environnement ·
- Emprisonnement
- Promesse de vente ·
- Habitation ·
- Usage ·
- Consommation ·
- Immeuble ·
- Bien immobilier ·
- Bénéficiaire ·
- Restitution ·
- Immobilier ·
- Professionnel
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Département ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Belgique ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Référendaire
- Bourgogne ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Preneur ·
- Promesse ·
- Agent immobilier ·
- Bénéficiaire ·
- Condition suspensive ·
- Adresses ·
- Bail rural ·
- Parcelle
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cabinet ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- In solidum ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Coopérative de crédit ·
- Pourvoi ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Finances publiques ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Salariée ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Associations ·
- Congé ·
- Licenciement ·
- Médecin du travail ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Salarié
- Désistement ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Héritier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Banque populaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Statuts professionnels particuliers ·
- Statut du personnel ·
- Régie ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Commission ·
- Emploi ·
- Transport ·
- Retraite ·
- Statut ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.