Confirmation 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.909 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2025, N° 22/02779 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50907 |
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Sur les parties
| Parties : | MCEB c/ société, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-14.909
Demandeur(s)
: M. [L]
Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy
Défendeur(s)
: la société MCEB et autre
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Ordonnance
: 50907
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [V] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 mai 2025 contre l’arrêt rendu
le 20 mars 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre protection
sociale 4-7), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société MCEB, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025
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