Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.509, Publié au bulletin
TCOM Lorient 16 mars 1979
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CASS
Cassation 17 mars 1981

Arguments

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  • Accepté
    Inscription au registre du commerce

    La cour a estimé que le tribunal n'a pas pris en compte la preuve fournie par Veuve Le Gal, qui démontrait que seule sa bru avait exercé l'activité commerciale, ce qui contredisait la présomption de responsabilité qui découle de l'inscription au registre du commerce.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. com., 17 mars 1981, n° 79-14.509, Bull. civ. IV, N. 143
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-14509
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 143
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 16 mars 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 07/01/1981 Bulletin 1981 IV N. 13 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/01/1981 Bulletin 1981 V N. 73 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 07/01/1981 Bulletin 1981 IV N. 13 (REJET) et les arrêts cités
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 28/01/1981 Bulletin 1981 V N. 73 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code de commerce 1

Nouveau Code de procédure civile 455

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006825
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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