Rejet 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 24-11.692 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.692 24-11.693 24-11.695 24-11.696 24-11.697 24-11.698 24-11.699 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 janvier 2024, N° 21/03021 (et 6 autres) |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10393 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 29 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10393 F
Pourvois n°
E 24-11.692
F 24-11.693
G 24-11.695
J 24-11.696
K 24-11.697
M 24-11.698
N 24-11.699 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025
La société Altran technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7], a formé les pourvois n° E 24-11.692, F 24-11.693, G 24-11.695, J 24-11.696, K 24-11.697, M 24-11.698 et N 24-11.699 contre sept arrêts rendus le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans les litiges l’opposant respectivement :
1°/ à Mme [L] [V], domiciliée [Adresse 3], Canada,
2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1],
4°/ à Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 4],
5°/ à M. [P] [G],
6°/ à Mme [F] [A],
tous deux domiciliés [Adresse 5],
7°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 24-11.692, F 24-11.693, G 24-11.695, J 24-11.696, K 24-11.697, M 24-11.698 et N 24-11.699 sont joints.
2. Le moyen de cassation commun, qui est invoqué à l’encontre des décisions attaquées, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Altran technologies aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Altran technologies ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-neuf avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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