Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 03-15.110, Inédit

CA Paris 19 mars 2003

CASS
Rejet 14 avril 2005

Arguments

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Rejeté
Vice de forme dans l'acte de signification
La cour a jugé que ce vice de forme n'affecte la validité de l'acte que si l'irrégularité a causé un grief aux demandeurs, ce qui n'a pas été prouvé dans ce cas.
Rejeté
Absence de lien de causalité entre l'irrégularité et la tardiveté de l'appel
La cour a constaté qu'il n'y avait pas de lien de causalité prouvé entre l'irrégularité et la tardiveté de l'appel, rendant leur argument inopérant.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-15.110
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-15.110
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 mars 2003
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007485364
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Sur les parties

Président :	Président : M. DINTILHAC

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2003) et les productions, que M. et M^me X… ont fait appel d’une ordonnance de référé qui les avait condamnés à verser diverses sommes à la société civile immobilière du Chapeau rouge ;

Attendu que M. et M^me X… font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande de nullité de l’acte de signification et d’avoir déclaré leur appel irrecevable ;

Mais attendu que l’arrêt retient, d’une part, que M. et M^me X… ne discutaient pas le fait que chacun d’eux demeure à l’adresse où l’acte avait été délivré qui correspondait à celle indiquée dans les actes de procédure antérieurs et postérieurs à l’ordonnance déférée, d’autre part, que l’acte portait mention de ce que la signification à personne s’était avérée impossible parce que les destinataires étaient absents ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu que l’arrêt retient exactement que l’absence d’indication des nom et prénoms de l’huissier de justice, membre d’une société civile professionnelle, ayant procédé à la signification constitue un vice de forme qui n’affecte la validité de l’acte qu’au cas où l’irrégularité a causé un grief à celui qui s’en prévaut ;

Attendu, enfin, qu’il ressort des conclusions que M. et M^me X… ne faisaient pas état du grief que leur aurait causé l’irrégularité en cause, et que celui-ci ne peut résulter du seul fait que l’appel ait été déclaré irrecevable, en l’absence de lien de causalité prouvé entre l’irrégularité et la tardiveté de l’appel ;

D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.