Infirmation partielle 23 mai 2024
Rejet 25 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.093 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.093 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 23 mai 2024, N° 23/01105 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90514 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : N 24-18.093
Demandeur : Mme [V]
Défendeur : la société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie
Requête n° : 103/25
Ordonnance : 90514 du 19 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [K] [V] épouse [I], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 janvier 2025 par laquelle la société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 24-18.093 formé le 24 juillet 2024 par Mme [K] [V] épouse [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 13 mars 2025, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Caisse d’épargne et de prévoyance Normandie s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 24-18.093.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
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