Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2026, n° 25-82.895

CASS 4 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la constitution de partie civile
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [M] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans une affaire de faux. Il invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa demande devait être admise. La Cour de cassation, après examen, conclut qu'aucun moyen ne justifie l'admission du pourvoi. Par conséquent, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2026, n° 25-82.895
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.895
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50147
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Texte intégral

N° V 25-82.895 F

N° 50147

4 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2026

M. [V] [M] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom, en date du 18 février 2025, qui, dans l’information suivie contre M. [D] [K], notamment, du chef de faux, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [M] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.