Rejet 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 4 juin 2025, n° 24-11.412 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.412 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 7 décembre 2023, N° 23/00528 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10315 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Chaudronnerie tuyauterie mécanique industrielle c/ société par actions simplifiée, société Efinor Mouteau |
|---|
Texte intégral
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10315 F
Pourvoi n° A 24-11.412
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025
La société Chaudronnerie tuyauterie mécanique industrielle (CTMI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-11.412 contre l’arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société Efinor Mouteau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Chaudronnerie tuyauterie mécanique industrielle (CTMI), de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de la société Efinor Mouteau, et après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Chaudronnerie tuyauterie mécanique industrielle (CTMI) aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chaudronnerie tuyauterie mécanique industrielle (CTMI) et la condamne à payer à la société Efinor Mouteau la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt destiné à compléter le financement d'un immeuble ·
- Opérations de crédit portant sur des immeubles ·
- Protection des consommateurs ·
- Loi du 10 janvier 1978 (78 ·
- Crédit à la consommation ·
- Loi du 10 janvier 1978 ·
- Loi du 13 juillet 1979 ·
- Domaine d'application ·
- Crédit immobilier ·
- Application ·
- Condition ·
- Exception ·
- Prêt ·
- Comités ·
- Dépense ·
- Construction ·
- Financement complémentaire ·
- Montant ·
- Opérations de crédit ·
- Branche ·
- Immeuble ·
- Champ d'application
- Prise en considération par l'acquéreur pour contracter ·
- Véhicule conforme au type, objet de la commande ·
- Non-conformité à l'objet de la commande ·
- Caractéristiques d'ordre esthétique ·
- Conformité à l'objet de la commande ·
- Non-conformité de la chose livrée ·
- Conformité de la chose livrée ·
- Caractéristiques de la chose ·
- Volonté de l'acquéreur ·
- Recherche nécessaire ·
- Défauts de peinture ·
- Absence de défauts ·
- Chose non conforme ·
- Chose conforme ·
- Carrosserie ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Automobile ·
- Définition ·
- Délivrance ·
- Résolution ·
- Peinture ·
- Acheteur ·
- Régie ·
- Livre ·
- Vente ·
- Voiture ·
- Commande ·
- Livraison
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Pourvoi ·
- Faux en écriture ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
- Contestation sur la poursuite du service au ·
- Interruption après reprise du travail ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Décision en accordant le bénéfice au ·
- Stabilisation de l'État de l'assuré ·
- Invalide de la première catégorie ·
- Delà d'une date ultérieure ·
- Delà d'une certaine date ·
- Indemnité journalière ·
- Assurances sociales ·
- Objet du jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Chose jugée ·
- Affection ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Assurance invalidité ·
- Part ·
- Travail ·
- Invalide ·
- Indemnité ·
- Sécurité
- Acte faisant partie de l'instance et la continuant ·
- Copie envoyée à l'avocat adverse ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Nécessité ·
- Instance ·
- Navigation ·
- Redressement ·
- Branche ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bateau ·
- Atlantique ·
- Diligences ·
- Correspondance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Descendants du défunt partage ·
- Descendants du défunt ·
- Action individuelle ·
- Action en partage ·
- Nu-propriétaire ·
- Définition ·
- Indivision ·
- Exercice ·
- Successions ·
- Donations ·
- Réduction des libéralités ·
- Partage ·
- Biens ·
- Usufruit ·
- Épouse ·
- Action ·
- Héritier
- Sociétés ·
- Traiteur ·
- Clause de non-concurrence ·
- Garantie d'éviction ·
- Clientèle ·
- Concurrence déloyale ·
- Interdiction ·
- Cession ·
- Fond ·
- Parasitisme
- Vente ·
- Horoscope ·
- Activité ·
- Diffusion ·
- Prix ·
- Délit ·
- Consommateur ·
- Publicité trompeuse ·
- Annonceur ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ligne ·
- Conseiller ·
- Erreur ·
- Cour de cassation ·
- Diligences ·
- Doyen ·
- Trésor public ·
- Audience ·
- Communication ·
- Rôle
- Arme ·
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Martinique ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Mort
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.