Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 91-20.421, Publié au bulletin

CA Montpellier 21 août 1991

CASS
Cassation 15 décembre 1993

Arguments

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Accepté
Application incorrecte des textes législatifs
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en ne tenant pas compte du montant des dépenses de construction, ce qui a conduit à une décision erronée sur la forclusion de l'action.

Résumé de la juridiction

Sont exclues du champ d’application de la loi du 10 janvier 1978 (78-22) les opérations de crédit portant sur des immeubles qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ; par suite, viole ce texte le Tribunal qui pour déclarer l’article 27 de la même loi applicable se fonde sur le montant des prêts consentis et non sur celui de la dépense dont ces prêts étaient destinés à financer le complément.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 91-20.421, Bull. 1993 I N° 371 p. 258
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-20421
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1993 I N° 371 p. 258
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 21 août 1991
Textes appliqués :	Loi 78-22 1978-01-10 art. 3, art. 27 Loi 79-596 1979-07-13 dernier al
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031278
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Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général :	Avocat général : M. Lesec.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que sont exclues du champ d’application de la première de ces lois, et relèvent de la seconde, les opérations de crédit, portant sur des immeubles, qui sont liées à des dépenses de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ;

Attendu que, par deux actes sous seing privé en date du 24 avril 1981, le comité interprofessionnel du logement du département de l’Aude a consenti aux époux X… deux prêts, d’un montant respectif de 7 869 et 20 000 francs, remboursables chacun en 180 échéances mensuelles, destinés à assurer le financement complémentaire de la construction d’une maison individuelle ; que les époux X… ayant cessé leurs remboursements en 1987, le comité les a assignés le 4 mai 1990 en paiement du solde de chacun des prêts ;

Attendu que, pour déclarer l’action du comité forclose en application de l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978, l’arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le montant des prêts était inférieur à la somme de 100 000 francs ; qu’en se fondant ainsi sur le montant des prêts litigieux, et non sur celui de la dépense dont ces prêts étaient destinés à compléter le financement, après avoir constaté qu’ils étaient afférents à la construction d’un immeuble, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 août 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.