Confirmation 4 avril 2023
Rejet 16 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-16.702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.702 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 4 avril 2023, N° 20/01851 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210993 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 16 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10993 F
Pourvoi n° E 23-16.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025
Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-16.702 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la [4] ([5]) du Gard, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [K], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société [6], après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [K] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tract en relation directe avec un événement d'actualité ·
- Protection des droits de la personne ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Respect de la vie privée ·
- Appréciation souveraine ·
- Modification de l'image ·
- Droit à l'image ·
- Photographie ·
- Publication ·
- Atteinte ·
- Tract ·
- Image ·
- Presse ·
- Église ·
- Echo ·
- Licéité ·
- Arrêt confirmatif ·
- Extrait
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Urgence ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Complicité ·
- Médicament vétérinaire ·
- Constitutionnalité ·
- Denrée alimentaire ·
- Boisson ·
- Question ·
- Amende ·
- Médecine vétérinaire ·
- Interprétation ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Constatations nécessaires ·
- Intérêts en présence ·
- Filiation naturelle ·
- Substitution de nom ·
- Nom de l'enfant ·
- Enfant naturel ·
- Témoin ·
- Pouvoir souverain ·
- Père ·
- Degré ·
- Consorts ·
- Education ·
- Nom patronymique ·
- Paternité ·
- Code civil ·
- Imprécision
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Société anonyme ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Action ·
- Plan
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Montant des réparations dépassant la valeur de remplacement ·
- Dépassement de la valeur de remplacement ·
- Réparation incombant à un tiers ·
- Montant des réparations ·
- Responsabilité civile ·
- Préjudice matériel ·
- Remise en État ·
- Réparations ·
- Automobile ·
- Réparation ·
- Modalités ·
- Véhicule ·
- Tribunal d'instance ·
- Remise en état ·
- Valeur ·
- Branche ·
- Équilibre ·
- Voiture ·
- Jugement ·
- Conciliation
- Tribunal judiciaire ·
- Cycle ·
- Suffrage exprimé ·
- Syndicat ·
- Représentativité ·
- Election ·
- Ingénierie ·
- Activité ·
- Informatique ·
- Comités
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Successions ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Ès-qualités ·
- Veuve ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Cour de cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contestation sur la poursuite du service au ·
- Interruption après reprise du travail ·
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Décision en accordant le bénéfice au ·
- Stabilisation de l'État de l'assuré ·
- Invalide de la première catégorie ·
- Delà d'une date ultérieure ·
- Delà d'une certaine date ·
- Indemnité journalière ·
- Assurances sociales ·
- Objet du jugement ·
- Sécurité sociale ·
- Chose jugée ·
- Affection ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Assurance invalidité ·
- Part ·
- Travail ·
- Invalide ·
- Indemnité ·
- Sécurité
- Acte faisant partie de l'instance et la continuant ·
- Copie envoyée à l'avocat adverse ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Nécessité ·
- Instance ·
- Navigation ·
- Redressement ·
- Branche ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bateau ·
- Atlantique ·
- Diligences ·
- Correspondance
- Propos ·
- Aviation civile ·
- Service ·
- Inspection du travail ·
- Compétence ·
- Écrit ·
- Administration centrale ·
- Respect ·
- Courrier ·
- Partie civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.