N° T 25-81.973 FS-N

N° 00512

SB4

18 mars 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Lyon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [U] [H] contre M. [O] [X], le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lyon et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, notamment du chef de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l’autorité publique.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 18 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, M^me Hairon, M. Busché, conseillers, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

1. Les personnes mises en cause dans la procédure suivie devant le juge d’instruction sont le doyen des juges d’instruction, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier de l’ordre des avocats.

2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal judiciaire de Lyon, juridiction avec laquelle cette dernière personne est habituellement en relation en raison de ses fonctions et dont les deux premières sont membres.

3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lyon de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l’affaire devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.