Confirmation 21 novembre 2023
Rejet 9 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-11.242 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.242 24-11.242 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2023, N° 21/02575 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310495 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 9 octobre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. BOYER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10495 F
Pourvoi n° R 24-11.242
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025
1°/ M. [R] [D], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° R 24-11.242 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Foncière du sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de MM. [R] et [M] [D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Foncière du sud, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [R] et [M] [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Établissement ·
- Ordures ménagères ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Statuer ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire
- Saisie pénale ·
- Communication électronique ·
- Adresses ·
- Instrument financier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Fausse facture ·
- Pièces ·
- Procédure pénale ·
- Communication
- Consultation du dossier par l'employeur ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Dossier constitué par la caisse ·
- Procédure préliminaire ·
- Contenu du dossier ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Maladie professionnelle ·
- Principe du contradictoire ·
- Sécurité sociale ·
- Sociétés ·
- Grief ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hôtel ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
- Critère ·
- Salarié ·
- Classification ·
- Décret ·
- Cadre ·
- Sécurité sociale ·
- Métallurgie ·
- Ingénieur ·
- Coefficient ·
- Frais de santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Personnes ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Agence
- Nouvelle-calédonie ·
- Prestation familiale ·
- Prévoyance ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Compensation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Établissement
- Proportionnalité de la peine encourue ·
- Avis favorable à la demande ·
- Chambre de l'instruction ·
- État étranger requérant ·
- Éléments à considérer ·
- Avis favorable ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Extradition ·
- Conditions ·
- Peine ·
- Perpétuité ·
- Infraction économique ·
- Délit d'initié ·
- L'etat ·
- République de corée ·
- Marché des capitaux ·
- Abus ·
- Réclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété ·
- Division ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Approbation ·
- Bâtiment ·
- Aliénation ·
- Ordre du jour ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Partie
- Associations ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Transfert ·
- Île-de-france ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Actif ·
- Syndic de copropriété
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Exécution du jugement ·
- Bore ·
- Radiation ·
- Péremption ·
- Règlement ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Infirme ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.