Infirmation partielle 17 septembre 2024
Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-22.569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2024, N° 21/09253 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60705 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: C 24-22.569
Demandeur(s)
: la Fondation agir contre l’exclusion (FACE)
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: Mme [K] et autre
Ordonnance
: 60705
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La Fondation agir contre l’exclusion (FACE), dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à France travail direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, établissement public national à caractère administratif dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2025, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la Fondation agir contre l’exclusion (FACE), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Fondation agir contre l’exclusion (FACE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Recouvrement ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Ordonnance ·
- Droit d'accès ·
- Observation
- Usage de stupéfiants ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Divorce ·
- Cour de cassation ·
- Condition de vie ·
- Prestation compensatoire ·
- Mesure d'instruction ·
- Sursis à statuer ·
- Patrimoine ·
- Partage ·
- Cour d'appel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Tunisie ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Convention européenne des droits de l'homme ·
- Pénalités et sanctions ·
- Appréciation concrète ·
- Recherche par le juge ·
- Proportionnalité ·
- Impôts et taxes ·
- Article 6, § 1 ·
- Recouvrement ·
- Article 6.1 ·
- Nécessité ·
- Tribunal ·
- Pénalité ·
- Contribuable ·
- Finances publiques ·
- Administration fiscale ·
- Procédures de rectification ·
- Impôt ·
- Abus de droit ·
- Procédures fiscales ·
- Finances
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure judiciaire ·
- Réparation ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Cour d'appel ·
- Liquidateur amiable ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Perquisition ·
- Garde à vue ·
- Annulation ·
- Témoin ·
- Juge d'instruction ·
- Personnes ·
- Container ·
- Procès-verbal ·
- Procédure pénale ·
- Police judiciaire
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Partie subrogée dans les droits du mineur ·
- Mineur non émancipé ·
- Prescription civile ·
- Suspension ·
- Extension ·
- Branche ·
- Subrogation ·
- Prestations sociales ·
- Remboursement ·
- Cour d'appel ·
- L'etat ·
- Assurance maladie ·
- Mineur ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.