Rejet 27 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 23-14.278 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.278 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, N° 19/11515 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210383 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 6 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10383 F
Pourvoi n° V 23-14.278
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-14.278 contre les arrêts rendus les 23 juin 2022 et 12 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la SCP E Lefeuvre-S Marc-M Tournier et A Devidal, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCP E Lefeuvre-S Marc-M Tournier et A Devidal, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à la SCP E Lefeuvre-S Marc-M Tournier et A Devidal la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bâtiments et travaux publics ·
- Caisse de congés payés ·
- Travail réglementation ·
- Congés payés ·
- Non-paiement ·
- Cotisations ·
- Possibilité ·
- Indemnités ·
- Paiement ·
- Paiement direct ·
- Indemnité ·
- Ouvrier ·
- Pourvoi ·
- La réunion ·
- Bâtiment ·
- Dette ·
- Créanciers
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Paiement des dettes sociales ·
- Entreprise en difficulté ·
- Assemblées générales ·
- Dirigeants sociaux ·
- Faute de gestion ·
- Personne morale ·
- Administrateur ·
- Établissement ·
- Passivité ·
- Président ·
- Liquidateur ·
- Conseil d'administration ·
- Sociétés ·
- Bois ·
- Textes ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Assemblée générale
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Sociétés ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutation pour nécessité de service ·
- Acceptation du poste proposé ·
- Conventions collectives ·
- Dispositions générales ·
- Accords particuliers ·
- Accord d'entreprise ·
- Licenciement ·
- Possibilités ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Mutation ·
- Employeur ·
- Service ·
- Contrat de travail ·
- Acceptation
- Heures supplémentaires ·
- Journaliste ·
- Monde ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Vacation ·
- Horaire ·
- Accord ·
- Repos compensateur
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liste de la cour d'appel ·
- Formation à l'expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Caractérisation ·
- Inscription ·
- Conditions ·
- Assemblée générale ·
- Expertise ·
- Candidat ·
- Kinésithérapeute ·
- Décret ·
- Siège ·
- Formation ·
- Liste ·
- Spécialité ·
- Diplôme
- Opération de paiement non autorisée ·
- Applications diverses ·
- Négligence grave ·
- Exclusion ·
- Paiement ·
- Mot de passe ·
- Dispositif de sécurité ·
- Cartes ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Négligence ·
- Banque ·
- Transport ·
- Téléphone ·
- Données personnelles
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Sociétés civiles ·
- Conseiller ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Protection
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Divorce ·
- Cour de cassation ·
- Condition de vie ·
- Prestation compensatoire ·
- Mesure d'instruction ·
- Sursis à statuer ·
- Patrimoine ·
- Partage ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.