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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 2252 du Code civil ;

Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l’égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ;

Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l’Etat, à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie (la Caisse) les prestations qu’elle a versées à M^lle X… à la suite de l’accident dont celle-ci, à l’époque mineure, a été victime lors d’un exercice effectué pendant un cours de gymnastique, la cour d’appel retient que la loi du 5 juillet 1985 a consacré le caractère subrogatoire du recours des organismes sociaux et que, dans ces conditions, la Caisse était fondée à intervenir volontairement au cours de l’instance engagée par M^lle X…, devenue majeure, contre le préfet, pour lui réclamer le remboursement des prestations mises à sa charge ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations sociales dont la Caisse demandait le remboursement au préfet avaient été versées à M^lle X…, mineure, moins de 3 années avant la date de l’intervention de cette Caisse devant le Tribunal, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er février 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans