Infirmation partielle 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.197 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.197 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2024, N° 22/03381 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50536 |
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Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-10.197
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: Mme [D] et autres
Avocat(s)
: la SCP Marlange et de La Burgade
Ordonnance
: 50536
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [F], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 8 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige
l’opposant :
1°/ à Mme [U] [D], épouse [H], domiciliée [Adresse 3],
2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse 5], domicilié [Adresse 1] et [Adresse 6], représenté par son syndic, le cabinet Foncia Giv, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à M. [L] [H], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 10 juillet 2025
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