Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-86.748, Inédit

CA Grenoble 8 août 2025

CASS
Non-lieu à statuer 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet du pourvoi
La cour a estimé que, puisque M. [L] [D] a été mis en liberté par un arrêt devenu définitif, le pourvoi est devenu sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction annulant la mise en liberté de M. [L] [D] pour tentative de destruction en bande organisée. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision de mise en liberté était contestable. La Cour de cassation constate que M. [L] [D] a été mis en liberté par un arrêt devenu définitif, rendant le pourvoi sans objet. Elle déclare donc qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-86.748
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.748
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 8 août 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procedure penale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053197108
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01740
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° G 25-86.748 F-D

N° 01740

ODVS

16 DÉCEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel, en date du 8 août 2025, qui, dans l’information suivie contre M. [L] [D] des chefs de tentative de destruction en bande organisée et association de malfaiteurs, a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté et son placement sous le régime de l’assignation à résidence avec surveillance électronique.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M^me Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt de la chambre de l’instruction susvisée du 16 octobre 2025, devenu définitif, M. [L] [D] a été mis en liberté.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.