Confirmation 28 juin 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-20.657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, N° 22/14535 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50389 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 4, syndicat des copropriétaires de la résidence, société Terra groupe |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-20.657
Demandeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: le [Adresse 6]
et autre
Ordonnance
: 50389
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [C],
2°/ Mme [T] [H], épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 7 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], domicilié [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Terra groupe, exploitant sous le nom commercial Terra immo, dont le siège social est [Adresse 2],
2°/ à la société Terra groupe, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], exploitant sous le nom commercial
Terra immo.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 22 mai 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Infirme ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Radiation ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Picardie ·
- Immobilier ·
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Créance soumise à une prescription particulière ·
- Exécution d'un jugement ·
- Jugements et arrêts ·
- Prescription civile ·
- Prescription ·
- Exécution ·
- Rente ·
- Prescription quinquennale ·
- Assurance maladie ·
- Paiement ·
- Code civil ·
- Condamnation ·
- Victime ·
- Jugement ·
- Action ·
- Compagnie d'assurances
- Obligations futures d'une société en formation ·
- Obligations envers une autre société ·
- Conditions de validité ·
- Absence d'influence ·
- Montant non chiffré ·
- Objet déterminé ·
- Cautionnement ·
- Engagement ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Future ·
- Caution solidaire ·
- Souscription ·
- Emprunt ·
- Fonds de commerce ·
- Achat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Demande d'expertise ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Peine ·
- Application ·
- Expertise
- Finances ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Responsabilité limitée ·
- Société par actions ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Débiteur
- Franchise ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Préjudice moral ·
- Procédure civile ·
- Société par actions ·
- Réponse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Alimentation en eau ·
- Eau potable ·
- Syndicat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Gauche ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Expropriation
- Absence de notification à l'abonné ·
- Clause d'irresponsabilité ·
- Contrats et obligations ·
- Contrat de concession ·
- Responsabilité civile ·
- Amont du compteur ·
- Choses inanimées ·
- Choses gardées ·
- Inopposabilité ·
- Interprétation ·
- Canalisations ·
- Canalisation ·
- Dénaturation ·
- Distribution ·
- Acte ambigu ·
- Compteur ·
- Gel ·
- Concessionnaire ·
- Eaux ·
- Contrat d'abonnement ·
- Conditions générales ·
- Sociétés ·
- Garde ·
- Clause
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Dommages causés à un immeuble ·
- Coût de la reconstruction ·
- Coefficient de vétusté ·
- Réparation intégrale ·
- Préjudice matériel ·
- Réparation ·
- Bâtiment ·
- Coûts ·
- Victime ·
- Évaluation du préjudice ·
- Coefficient ·
- Cour d'appel ·
- Immeuble ·
- Indemnisation ·
- Valeur ·
- Dommages-intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.