Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 25-82.491

CASS 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [U] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen qui a infirmé la décision de non-restitution de biens saisis dans une affaire de violences aggravées. Le demandeur invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation constate qu'aucun moyen n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 29 oct. 2025, n° 25-82.491
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.491
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51255
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Texte intégral

N° F 25-82.491 F

N° 51255

SL2

29 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 29 OCTOBRE 2025

M. [U] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Agen, en date du 26 février 2025, qui, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées, a infirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Piazza, conseiller, et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Piazza, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq.