Infirmation partielle 15 octobre 2024
Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.379 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.379 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, N° 22/03404 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60655 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune, société L' Autruche volante |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 24-22.379
Demandeur(s)
: la société L’Autruche volante
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 2],
prise en la personne de son maire en exercice
Ordonnance
: 60655
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société L’Autruche volante, dont le siège est [Adresse 1],
[Adresse 4], [Localité 2], a formé un pourvoi le 13 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant à la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3], [Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société L’Autruche volante, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société L’Autruche volante de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
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