Infirmation partielle 14 mai 2024
Désistement 6 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.318 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.318 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Metz, 14 mai 2024, N° 10/04433 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60234 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: H 24-18.318
Demandeur(s)
: l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE)
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: M. [H]
Ordonnance
: 60234
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de l’Epic Charbonnages de France, a formé un pourvoi
le 29 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel
de Metz (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [N] [H], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Agent judiciaire de l’Etat (AJE) de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 6 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liste électorale ·
- Électeur ·
- Commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Domiciliation ·
- Radiation ·
- Condition ·
- Tiers ·
- Interruption ·
- Jugement
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Action ·
- Syndic
- Cryptologie ·
- Chiffrement ·
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Redressement ·
- Mission ·
- Île-de-france ·
- Calcul ·
- Sécurité sociale ·
- Recouvrement ·
- Sociétés ·
- Coefficient
- Aménagement foncier ·
- Droit de préemption ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Appel ·
- Notaire ·
- Établissement ·
- Retrocession ·
- Annulation ·
- Adresses
- Parti communiste ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Materiaux de construction ·
- Connaissance du vendeur ·
- Étendue de la garantie ·
- Vendeur professionnel ·
- Vices cachés ·
- Garantie ·
- Fournisseur ·
- Sociétés ·
- Vice caché ·
- Connaissance ·
- Bonne foi ·
- Irréfragable ·
- Dalle ·
- Professionnel ·
- Destination
- Détention arbitraire ·
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Bande ·
- Bore ·
- Enlèvement ·
- Viol ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Sociétés civiles immobilières ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Plan ·
- Thé ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Suspension ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Orange ·
- Procédure civile ·
- Article 700
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.