Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2025, n° 24-84.566

CASS 18 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

M. [H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon qui l'a condamné pour contravention au code de la route. Il n'a pas précisé de moyens juridiques dans son mémoire. La Cour de cassation, après examen, a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.566
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.566
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50372
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Texte intégral

N° R 24-84.566 F

N° 50372

SB4

18 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 MARS 2025

M. [H] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 750 euros d’amende et quatre mois de suspension de permis de conduire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.