Infirmation 30 juin 2022
Infirmation 30 juin 2022
Infirmation 30 juin 2022
Rejet 23 novembre 2023
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Rejet 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 5 mars 2025, n° 22-24.300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.300 22-24.301 22-24.302 22-24.303 22-24.304 22-24.305 22-24.306 22-24.307 22-24.308 22-24.309 22-24.310 22-24.311 22-24.312 22-24.313 22-24.314 22-24.315 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, N° 20/01521 (et 15 autres) |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10199 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10199 F
Pourvois n°
T 22-24.300
U 22-24.301
V 22-24.302
W 22-24.303
X 22-24.304
Y 22-24.305
Z 22-24.306
A 22-24.307
B 22-24.308
C 22-24.309
D 22-24.310
E 22-24.311
F 22-24.312
H 22-24.313
G 22-24.314
J 22-24.315 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025
1°/ M. [O] [Z], domicilié [Adresse 8],
2°/ Mme [L] [K], domiciliée [Adresse 9],
3°/ Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 11],
4°/ Mme [F] [I], domiciliée [Adresse 1],
5°/ Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 10],
6°/ Mme [T] [W], domiciliée [Adresse 2],
7°/ Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 4],
8°/ M. [S] [C], domicilié [Adresse 3],
9°/ M. [XH] [NH], domicilié [Adresse 5],
10°/ Mme [YX] [N], épouse [VS], domiciliée [Adresse 16],
11°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 7],
12°/ Mme [G] [P], domiciliée [Adresse 3],
13°/ M. [LV] [A], domicilié [Adresse 14],
14°/ Mme [IT] [U], domiciliée [Adresse 15],
15°/ M. [B] [BX], domicilié [Adresse 13],
16°/ M. [X] [EE], domicilié [Adresse 6],
ont formé respectivement les pourvois n° T 22-24.300, U 22-24.301, V 22-24.302, W 22-24.303, X 22-24.304, Y 22-24.305, Z 22-24.306, A 22-24.307, B 22-24.308, C 22-24.309, D 22-24.310, E 22-24.311, F 22-24.312, H 22-24.313, G 22-24.314 et J 22-24.315 contre seize arrêts rendus le 30 juin 2022 par la cour d’appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], défenderesse à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z] et des quinze autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles Ikea France, après débats en l’audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-24.300 à J 22-24.315
sont joints.
2. Les moyens de cassation communs, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. [Z], [C], [NH], [Y], [A], [BX], [EE], Mmes [K], [M], [I], [R], [W], [V], [VS], [P] et [U] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Belgique ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention ·
- Lutte contre les maladies et les dépendances ·
- Lutte contre les maladies mentales ·
- Modalités de soins psychiatriques ·
- Convocation par le greffe ·
- Parties à la procédure ·
- Santé publique ·
- Nécessité ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Avis ·
- Application ·
- Partie
- Restitution des sommes indûment perçues ·
- Exécution de la décision attaquée ·
- Jour de la demande de restitution ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Infirmation de la décision ·
- Exécution provisoire ·
- Intérêts moratoires ·
- Paiement de l'indu ·
- Effet suspensif ·
- Point de départ ·
- Intérêt légal ·
- Restitution ·
- Cassation ·
- Intérêts ·
- Notification ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Trop perçu ·
- Titre exécutoire ·
- Profit ·
- Condamnation ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ordonnance du président du tribunal ·
- Déclarations et rectification ·
- Beneficiaires effectifs ·
- Demande de rétractation ·
- Possibilité ·
- Injonction ·
- Monétaire et financier ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Trésor public ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Public ·
- Bénéficiaire
- 3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Absence de dispositif de sûreté ·
- Application dans le temps ·
- Responsabilité pénale ·
- Faute caractérisée ·
- Chef d'entreprise ·
- Article 121 ·
- Intervention ·
- Sécurité ·
- Homicide involontaire ·
- Absence ·
- Code du travail ·
- Procédure pénale ·
- Salarié ·
- Réalisation ·
- Négligence ·
- Formation
- Associé ·
- Europe ·
- Introduction en bourse ·
- Option d’achat ·
- Pacte ·
- Société par actions ·
- Capital ·
- Achat ·
- Abus ·
- Société de gestion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Education ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Sociétés
- Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation ·
- Verbaux dressés au cours de l'exploitation ·
- Constatations du procès-verbal ·
- Constatations du procès ·
- Non-nettoiement ·
- Nettoiement ·
- Poursuites ·
- 1) forets ·
- 2) forets ·
- Procédure ·
- ) forets ·
- Forêt ·
- Exploitation ·
- Procès-verbal ·
- Bois ·
- Cahier des charges ·
- Expertise ·
- Conditions générales ·
- Clause ·
- Contravention ·
- Infraction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Carence du demandeur dans l'administration de la preuve ·
- Obligation pour le juge d'y recourir ·
- Appréciation des juges du fond ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Impossibilité d'y suppléer ·
- Appréciation souveraine ·
- Mesures d'instruction ·
- Carence d'une partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Éléments de preuve ·
- Partage consommé ·
- Remise en cause ·
- Insuffisance ·
- Opportunité ·
- Expertise ·
- Successions ·
- Testament ·
- Veuve ·
- Carence ·
- Banque ·
- Partage ·
- Branche ·
- Olographe ·
- Preuve
- Urbanisme ·
- Remise en état ·
- Peine d'amende ·
- Mise en conformite ·
- Pouvoir souverain ·
- Procédure pénale ·
- Commune ·
- Point de départ ·
- Parcelle ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.