Infirmation 20 décembre 2024
Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 juil. 2025, n° 25-11.640 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.640 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2024, N° 23/03285 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60840 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 25-11.640
Demandeur(s)
: la société Intel corporation
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [P]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire
Ordonnance
: 60840
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Intel corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
venant aux droits de la société Intel mobile communications France, a formé un pourvoi le 12 février 2025 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2024
par la cour d’appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l’opposant à M. [V] [P], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Intel corporation, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Intel corporation de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Jonction ·
- Connexité ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Procédure civile ·
- Protection ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Liberté ·
- Information ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Douanes ·
- Administration ·
- Droit d'accise ·
- Sociétés ·
- Stockage ·
- Irrégularité ·
- Etats membres ·
- Entrepôt ·
- Infraction ·
- Audition
- Citation ·
- Infraction ·
- Procès-verbal ·
- Comparution ·
- Exception de nullité ·
- Courriel ·
- Lieu ·
- Amende ·
- Saisie ·
- Route
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- 631-7 du code de la construction et de l'habitation ·
- Affectation effective de l'usage du local ·
- Local à usage d'habitation ·
- Affectation des immeubles ·
- Changement d'affectation ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Logements ·
- Urbanisme ·
- Logement ·
- Usage ·
- Ville ·
- Management ·
- Lot ·
- Construction ·
- Bail d'habitation ·
- Référence ·
- Amende civile ·
- Fusions ·
- Changement
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Simple communication des statuts de la société ·
- Société en participation ·
- Rapports avec les tiers ·
- Engagement personnel ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Solidarite ·
- Associés ·
- Associé ·
- Banque ·
- Tiers ·
- Révélation ·
- Agent immobilier ·
- Ensemble immobilier ·
- Compromis ·
- Accord ·
- Journal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Sociétés
- Rescision ·
- Acquéreur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Fruit ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Complément de prix ·
- Conservation ·
- Intérêt ·
- Vente
- Crédit ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Attaque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.