Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Bernay, 22 octobre 2024, N° 23/00481 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60609 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ramette et fils |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 24-21.551
Demandeur(s)
: Mme [L] et autre
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société Ramette et fils et autres
Ordonnance
: 60609
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [S] [L] épouse [G],
2°/ M. [X] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
[Localité 7],
ont formé un pourvoi le 19 novembre 2024 contre le jugement rendu le 22 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Bernay (service surendettement), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Ramette et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13],
2°/ à la caisse regionale de Crédit agricole mutuel de [Localité 15] (CRCAM IDF)
et d’Île-de-France, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société d’expansion commerciale de réalisations immobilières et de gestion, (SECRI gestion) société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4],
4°/ à la société caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France, société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège est
[Adresse 3],
5°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 9],
6°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 14] [Localité 16], dont le siège est [Adresse 10],
[Localité 11],
7°/ à la société Kaufman & Broad, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
8°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 8].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [S] [L] et de M. [X] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [L] et à M. [X] [G] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
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