Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-15.094 24-15.094

TGI Le Havre 30 mars 2023

CA Rouen
Infirmation partielle 13 mars 2024

CASS
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de Monsieur [V] infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes de Monsieur [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile, sans accorder de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, soutenant que les moyens invoqués justifiaient la cassation. La Cour de cassation a considéré que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [V] étant condamné aux dépens et ses demandes au titre de l'article 700 du même code rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-15.094
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.094 24-15.094
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2024, N° 23/01380
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211044
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société AXA France IARD, caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Maritime

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11044 F

Pourvoi n° C 24-15.094

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [L] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 24-15.094 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [U] [E], épouse [D], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Avanssur,

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [E], épouse [D], et de la société AXA France IARD, venant aux droits de la société Avanssur, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.