Infirmation 20 septembre 2023
Rejet 12 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 févr. 2025, n° 23-22.449 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.449 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2023, N° 20/03915 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10159 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Schenker France c/ Pôle emploi |
Texte intégral
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10159 F
Pourvoi n° B 23-22.449
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
La société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-22.449 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [M] [W], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ménard, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Schenker France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ménard, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Schenker France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Schenker France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Schenker France et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réciprocité des dettes entre les mêmes parties ·
- Obligations résultant de contrats distincts ·
- Connexité des obligations réciproques ·
- Débiteur créancier d'une société ·
- Compensation judiciaire ·
- Débiteur d'une autre ·
- Compensation ·
- Conditions ·
- Sociétés ·
- Canard ·
- Créance ·
- Animaux ·
- Redressement judiciaire ·
- Gavage ·
- Contrats ·
- Armagnac ·
- Connexité ·
- Livraison
- Arrêt statuant sur une infraction de presse ·
- Article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ·
- Date du premier acte de publication ·
- Arrêts de la chambre d'accusation ·
- Arrêt de la chambre d'accusation ·
- Pourvoi de la partie civile ·
- Diffamation publique ·
- Action publique ·
- Point de départ ·
- Mise en vente ·
- Prescription ·
- Recevabilité ·
- Importation ·
- Conditions ·
- Extinction ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Publication ·
- Livre ·
- Accusation ·
- Librairie ·
- Détaillant
- Sociétés ·
- Permis de construire ·
- Immobilier ·
- Réparation ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Cour de cassation ·
- Cour d'appel ·
- Preuve ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Cerf ·
- Assurances ·
- Prescription biennale ·
- Assureur ·
- Action ·
- Prescription ·
- Délai de prescription
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Présomption d'innocence ·
- Principe d'égalité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Personnel ·
- Conseiller ·
- Délais ·
- Atteinte
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- République du congo ·
- Commission ·
- Droit d'accès ·
- Entrave ·
- Holding ·
- Ordonnance ·
- Observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure
- Personnalité morale ·
- Droit privé ·
- Statut ·
- Syndicat professionnel ·
- Pilotage ·
- Associations ·
- Assemblée générale ·
- Professionnel ·
- Approbation ·
- Intérêt à agir
- Pourvoi ·
- Rupture ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Dernier ressort ·
- Contrat de travail ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Directoire ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseil de surveillance ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Conseiller
- Associations ·
- Santé ·
- Mission ·
- Action sociale ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Sociétés
- Clôture ·
- Conclusion ·
- Cour d'appel ·
- Résiliation judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Communication des pièces ·
- Harcèlement moral ·
- Résiliation ·
- Harcèlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.